Article 1 – Application des conditions générales de vente 

Notre société contracte aux seules conditions définies ci-après. Toute clause contraire ou complémentaire mentionnée dans un document quelconque du client est inopposable à notre société  quel que soit le moment où de telles conditions sont portées à la connaissance de notre société. L’acceptation et le strict respect des présentes conditions générales, telles que figurant aux  présentes, sans réserve ni modification, par le client, est une condition impérative sans laquelle notre société ne s’engagerait pas. Les CGV s’appliquent aux relations commerciales de notre  société avec les clients particuliers et professionnels. Les présentes conditions générales de vente de la société AQUA POOL ASSIST sont applicables à l’offre de produits et/ou de prestations de  service et notamment les prestations d’expertises à domicile. 

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux conditions. 

Article 2 – Devis et commandes 

Sauf stipulation contraire, les offres et devis ne sont valables que dans le délai d’un mois qui suit leur remise. Les textes, photos, croquis, coloris, schéma de nos catalogues commerciaux et  techniques sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels. Toute reproduction de pages publiées dans nos catalogues, même partielle, par  différents procédés sans notre accord sera illicite et constitue une contrefaçon que nous ferons sanctionner. Notre société conserve intégralement, si elle en est l’auteur, la propriété  intellectuelle de ses projets, études, plans et dessins qui ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits même partiellement sans notre autorisation écrite. Tout au long de nos réalisations  nous sommes amenés à prendre des photos ou vidéos des aménagements / piscines / locaux techniques, pouvant servir à notre site internet ainsi que tout autres supports de communication. Le  client peut s’il le souhaite refuser la publication ou l’utilisation des photos ou vidéos prises chez lui, par simple envoi d’un courrier en recommandé. La signature du devis ou bon de commande  ainsi que le paiement de facture vaut pour acceptation de publication ou utilisation. 

Devis : les devis sont gratuits dans la mesure ou la commande envisagée est composée d’éléments standards. Les devis sont valables jusqu’à la date qui est indiquée sur le devis. Passé ce délai  notre société n’est plus engagée et une réactualisation du devis pourra être effectuée à la demande du client. 

Commande : toute commande qui nous est transmise directement par le client ou par l’intermédiaire d’un représentant ne devient définitive qu’après acceptation formelle de notre part. Toute  modification de taux de TVA ainsi que toute taxe de réglementation nouvelle au jour de la livraison demeureront à la charge du client. La non-acceptation des CGV entraine l’annulation de la  commande. 

Annulation : En cas de vente à domicile le client dispose de 7 jours pour annuler sa commande. 

Article 3 – Réserve de propriété 

Les marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu’à l’encaissement définitif du prix complet tant en principal, frais, accessoires et intérêts. Les risques de la chose et  l’obligation d’assurance sont transférés à la charge du client dès la délivrance. Le client s’interdit de les transformer, de les modifier ou de les revendre avant complet paiement ou en ces cas,  s’oblige à indiquer aux tiers acquéreurs concernés que les marchandises sont la propriété de notre société. Le prix de la vente est alors nanti au profit de notre société en application de l’article  2071 du code civil, le client devenant simple dépositaire. 

Article 4 – EXPERTISES à domicile 

La société AQUA POOL ASSIST est habilité à mener des expertises à domicile à la demande des clients. Les expertises sont effectuées par un membre de la CNEPS certifié à l’expertise judiciaire. Article 5 – Le prix / le paiement 

Les prix de vente des produits sont ceux applicables au moment de la commande, tels que communiqués. Les prix sont ceux en vigueur le jour de la commande ou de l’acceptation du devis. Sauf  indication contraire, les prix des prestations sont globaux et forfaitaires. Les prix sont toutes taxes comprise (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur. Règlement : Sauf accord spécifique avec la société AQUA POOL ASSIST, l’ensemble des produits livrés ou prestations de services ou expertises à domicile sont payables le jour de la livraison des  produits ou prestations, sans escompte. Dans certains cas il est possible de prévoir un paiement par échéances. 

Défaut de règlement : les sommes non payées entraînent, dès leur exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt  légal. Après une simple mise en demeure restée sans effet pendant un mois et si notre société entend s’en prévaloir, le contrat sera résilié de plein droit aux torts du client. Dans ce cas, les  acomptes payés et dus seront acquis définitivement. D’éventuelles indemnités forfaitaires complémentaires pour frais de recouvrement seront exigibles comme mentionnées sur facture. Article 6 – Reserve de propriété et transfert de risques 

Le transfert de la propriété est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication  immédiate des produits. En outre, le contrat pourra être résolu par la société AQUA POOL ASSIST de plein droit dans les huit jours suivant une mise en demeure restée sans effet. La disposition  ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte, vol ou détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner  dès leur mise à disposition ou livraison. 

Article 7 – Garantie 

Les produits fournis par AQUA POOL ASSIST sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre, des dispositions légales de 2 ans sur les pièces à la date de la vente. Il est  précisé que le service après-vente au titre des garanties n’est effectué qu’en France métropolitaine, hors DOM-TOM et Corse. 

Article 8 – Responsabilité 

Pour tout achat réalisé par un Client professionnel spécialiste du domaine technique concerné, la responsabilité de la sociét é AQUA POOL ASSIST est strictement limitée à la réparation ou au  remplacement du produit reconnu défectueux. En cas d’erreur, la responsabilité de la société AQUA POOL ASSIST ne pourra en aucun cas être engagée. Les relevés techniques, les mesures ou toutes informations fournies par le Client à la société AQUA POOL ASSIST lors de la commande de produits et/ou de prestations sont sous la responsabilité  du Client, et la société AQUA POOL ASSIST ne pourra de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs. 

Dans le cadre des prestations d’expertise, les prises de cotes réalisées par la société AQUA POOL ASSIST sont des documents destinés à son seul usage, en interne. Ils n’engagent pas la  responsabilité de la société AQUA POOL ASSIST si l’installation des produits est réalisée par le Client ou par un tiers sur la base de ces documents. 

Article 9 – mise à disposition / retrait des produits et exécution  

9.1 Mise à disposition et retrait des produits : La date et le lieu de mise à disposition des produits sont fixés d’un commun accord avec le Client au moment de la commande. Le Client s’engage à  retirer les produits à la date fixée. A défaut, il devra verser à la société AQUA POOL ASSIST des pénalités de retard en sus du solde du prix comme prévu à l’article 11 ci-dessous. 9.2 Livraison des produits : Si le Client souscrit la prestation de livraison à domicile ou d’installation à domicile : le Client doit s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la livraison  des produits chez lui. La livraison des produits s’effectue dans le lieu désigné par le Client, sous réserve de l’accessibilité. Dans tous les cas, il appartient au destinataire des produits, sous peine  de déchéance de garantie, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaire et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par lettre  recommandée avec AR auprès du transporteur et de la société AQUA POOL ASSIST au plus tard dans les trois jours qui suivent la livraison des produits. 9.3 Exonération de responsabilité :L a société AQUA POOL ASSIST ne pourra être tenue pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait du Client et notamment en cas d’erreur ou de  retard du Client à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure. La société AQUA POOL ASSIST n’est pas responsable des éventuels retards de ses fournisseurs. Article 10– Réception des produits 

Les produits, y compris ceux ayant fait l’objet d’une prestation en atelier, sont réputés réceptionnés par le Client dès leur livraison chez le client. Toute réclamation concernant les produits devra  être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de leur livraison et en tout état de cause préalablement à leur modification ou leur installation. Article 11 – Retour des produits 

Aucun produit ne pourra être retourné par le Client sans l’accord préalable de la société AQUA POOL ASSIST et, en tout état de cause, ce retour sera effectué aux frais et risques du Client, à  l’adresse communiquée par AQUA POOL ASSIST, dans les quinze jours suivant la date de la facture, dans son état et emballage d’origine. Si le produit est reconnu non-conforme ou défectueux  par la société AQUA POOL ASSIST, le prix du produit sera remboursé au Client. 

Article 12 – Modification 

Toute modification de la commande et/ou des conditions devra faire l’objet d’un accord écrit entre les deux parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de mise  à disposition ou de livraison initialement prévue. 

Article 13 – Annulation de commande 

Code de la consommation, Art. L. 121-23, Art. L. 121-24, Art. L. 121-25, Art. L. 121-26. Le client qui souhaite annuler sa commande devra en informer la société AQUA POOL ASSIST par lettre  recommandée avec avis de réception à l’adresse figurant en entête du bon de commande ou du devis au plus tard le septième jour calendaire de la commande, confirmant l’annulation de la  commande. 

Article 14 – Loi et attribution de compétence 

Les parties conviennent que la commande et les conditions, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français. 

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation En cas de litige le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de RENNES. 

Article 15 – informations personnelles 

Les données personnelles communiquées à la société AQUA POOL ASSIST par le Client ont pour objectifs d’assurer la bonne fin des commandes et contrats, la gestion des relations commerciales  et des factures. Le Client consent à l’utilisation de ces données par la société AQUA POOL ASSIST /ou par des tiers. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Liberté » du 6  janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un courriel à :  aquapoolassist@gmail.com 

Article 16 – Acceptation 

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté lesdites conditions générales de vente ainsi que les tarifs appliqués sur les marchandises vendues et les prestations effectuées par la société  AQUA POOL ASSIST.